CGV

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers
 

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Diamin Yasmine , prestataire en création de sites internet et identité visuelle, et ses clients dans le cadre de la réalisation de sites web, prestations graphiques et services de maintenance.

Le site Internet Yasmine webdesign est un service de :

– la société Yasmine Diamin

– adresse URL du site : https://www.yasminewebdesign.fr/

– adresse mail : yasmine@ydwebdesign.fr

– téléphone : 06 66 56 06 98

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre [Ton Nom ou Ton Entreprise], prestataire en création de sites internet et identité visuelle, et ses clients dans le cadre de la réalisation de sites web, prestations graphiques et services de maintenance.

2. Services proposés

Création de sites internet

Les offres incluent :

• Conception de maquette
• Installation des extensions nécessaires au bon fonctionnement
• Création des pages selon le projet et livret d’identité visuelle
• Optimisation mobile (responsive design)
• Importation des fichiers images et vidéos
• Intégration des textes uniquement, rédaction en supplément

Tarifs

• Site vitrine : À partir de 1500€ (5à7 pages personnalisées au choix)
• Site e-commerce : À partir de 1 800€ (boutique en ligne + 3 pages supplémentaires)
• One-page : 700€

Forfait Maintenance

• Gestion et mise à jour des extensions
• Mises à jour techniques du site
• Audit et optimisation SEO

Identité Visuelle

• Palette de couleurs sur mesure
• Sélection des typographies
• Recommandations pour supports visuels
• Plaquette PDF de l’identité visuelle

L’ÉCLATANTE – Conditions

Inclus :

• Pack Découverte : 2 photos dans 3 ambiances = 90€
• Pack Signature : 4 photos dans 3 ambiances = 150€
• 1 révision mineure incluse
• Livraison 5-7 jours

Paiement :

• Comptant uniquement
• Aucun paiement échelonné.

Révisions :

• 1 révision incluse (ajustements couleurs, cadrage, luminosité)
• Révisions supplémentaires : 30€/révision

Ce qui n’est PAS une révision : Refaire entièrement une photo = nouvelle création facturée

Droits :

• Usage commercial autorisé pour tes propres produits
• Revente des visuels interdite

Transparence IA : Visuels créés par intelligence artificielle. Alternative accessible aux séances photo traditionnelles.

3. Modalités de paiement

• Sites internet : Paiement d’un acompte de 40% avant le début du projet et solde à la livraison du site.
• Forfait maintenance & Identité visuelle : Paiement au comptant, avant le début de la prestation.

Le paiement se fait par virement bancaire ou via une plateforme sécurisée. Toute prestation entamée est due dans son intégralité.

4. Délais et livraison

Les délais de livraison sont définis en fonction de la complexité du projet et sont précisés au moment de la commande. Un retard dû au client (absence de réponse, non-transmission des éléments) ne pourra pas être imputé au prestataire.

5. Responsabilités et engagements

Le prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et à respecter les délais établis. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet.

6. Rétractation et annulation

• Toute demande d’annulation après signature du devis entraîne la non-remboursement de l’acompte versé.
• Une fois la prestation livrée, aucun remboursement ne pourra être effectué.

7. Propriété intellectuelle

Les fichiers sources et le site restent la propriété du client après paiement intégral. Le prestataire peut utiliser le projet à des fins promotionnelles, sauf refus écrit du client.

8. Support et maintenance

Tout problème technique post-livraison lié à des modifications du client ou à des extensions tierces ne relève pas de la responsabilité du prestataire. Une assistance complémentaire pourra être facturée selon le cas.

9. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant la résolution indépendante par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

11. Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Connexion : données de connexion, d’utilisation, de localisation et de paiement.
• Profil utilisateur : adresse et numéro de téléphone.
• Paiement : informations financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.
• Communications : conservation temporaire des échanges via le site.
• Cookies : enregistrement des préférences utilisateur (désactivables via le navigateur).

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• Accès et utilisation des services du site
• Gestion et optimisation du site
• Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
• Vérification et authentification des données utilisateur
• Communication entre utilisateurs
• Personnalisation des services (publicité ciblée)
• Sécurité du site et prévention des fraudes
• Gestion des éventuels litiges
• Envoi d’informations commerciales et promotionnelles

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées dans les cas suivants :

• Publication d’informations accessibles au public (ex. commentaires).
• Autorisation d’accès aux données par un site tiers.
• Recours à des prestataires pour services techniques, assistance ou publicité.
• Obligation légale de transmission des données aux autorités compétentes.
• En cas de fusion, acquisition ou cession d’actifs de l’entreprise.

Sécurité et confidentialité

Des mesures organisationnelles, techniques et physiques sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé. Toutefois, internet n’étant pas un environnement sécurisé, le site ne peut garantir l’absence de risque en matière de transmission ou de stockage des données.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en envoyant une demande à yasmine@ydwebdesign.fr :

• Droit d’accès : connaître les données enregistrées à leur sujet.
• Droit de rectification : corriger les informations inexactes.
• Droit de suppression : suppression des données personnelles si applicable.
• Droit à la limitation du traitement : demander une restriction temporaire du traitement.
• Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements spécifiques.
• Droit à la portabilité : demander le transfert des données vers un autre prestataire.

Évolution de la politique de confidentialité

Le site se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. En cas de modification, les utilisateurs seront informés par email 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Si un utilisateur refuse ces modifications, il pourra demander la suppression de son compte.l, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.